Web31. mar 2024. · Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-795 DC du 20 décembre 2024 (partiellement conforme) Haut de page. Loi promulguée. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 2024-1446 du 24 décembre 2024), parue au JO n° 0300 du 27 décembre 2024 ( rectificatif paru au JO n° 0009 du 11 janvier 2024) Table de … WebArticle 11. Est approuvé le montant de 6,2 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou …
Non à l’article 44 : signez la pétition contre le PLFSS 2024
Web26. sep 2024. · Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS) a été présenté le 26 septembre. Retour sur les cinq volets de mesures phares de ce projet de loi. Trouver plus facilement un médecin traitant, attendre moins longtemps aux urgences, trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap ... WebRapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2024-1836 du 30 décembre 2024 de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1215 , déposé(e) le jeudi 26 juillet 2024. Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2024 à 20h30 go with god gif
La réforme des services à domicile - Ministère de la Santé et de la ...
Web05. jan 2024. · Dans ce numéro de La lettre juridique n°929 du 5 janvier 2024 nous traiterons de Contrat de travail, Entreprises en difficulté, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale, Marchés publics, Procédure pénale, Responsabilité médicale, Services publics, Social général, Sécurité sociale, Sociétés, actualités juridiques. Web07. okt 2024. · Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)... Web24. dec 2024. · I.-La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : A.-L'article L. 133-8-4 est ainsi modifié … children\u0027s theatre company minneapolis